Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 565

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 565 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(565) À la suite de l’information finale, Jiangsu Alcha a allégué que la Commission n’avait pas communiqué suffisamment de données relatives aux chiffres de l’industrie de l’Union, étant donné qu’elle n’a divulgué les informations complètes relatives aux calculs de la sous-cotation des prix (indicatifs ou non) que pour un seul NCP. Pour les autres NCP, il a reproché à la Commission d’avoir utilisé de larges fourchettes pour le prix cible et les marges de sous-cotation des prix indicatifs, qui ne pouvaient être considérées comme des informations significatives. Jiangsu Alcha a observé en outre que sans avoir accès aux volumes de ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au niveau des NCP, il ne pouvait pas présenter d’observations sur l’équité du calcul. À cet égard, il a demandé à la Commission d’indiquer le nombre de producteurs pour chaque NCP. Jiangsu Alcha a également mentionné une différence potentielle en ce qui concerne le stade commercial, les commissions et les autres coûts de vente. Eu égard à ces considérations, il a soutenu que ses droits de la défense avaient été violés et a demandé une information supplémentaire plus significative, garantissant une comparaison équitable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).