Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 566

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 566 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(566) L’information finale a été réalisée conformément à la pratique standard de la Commission afin d’assurer la confidentialité des données fournies par l’industrie de l’Union. À cet égard, compte tenu de la taille de l’échantillon, les données relatives aux NCP qui étaient seulement fabriqués et vendus par un ou deux producteurs de l’Union ne pouvaient pas être communiquées sans donner lieu à une divulgation indirecte de données sensibles. Pour les mêmes raisons, la Commission ne peut communiquer à Jiangsu Alcha le nombre de producteurs qui vendent un NCP donné. La Commission pouvait donc uniquement communiquer le prix cible et les marges de sous-cotation des prix indicatifs en utilisant des fourchettes. Il convient de rappeler que la Commission avait déjà suivi cette méthode dans l’information provisoire à la suite de la demande d’information supplémentaire de Jiangsu Alcha, comme indiqué au considérant 565. À cet égard, Jiangsu Alcha n’avait pas présenté d’observations au sujet du niveau de détail des calculs du préjudice communiqués dans l’information provisoire supplémentaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).