Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 579

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 579 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(579) En réponse à cette demande, la Commission a communiqué les fourchettes pour la marge de sous-cotation des prix indicatifs, les prix cibles de l’industrie de l’Union utilisés pour le calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs, des explications supplémentaires au sujet des ajustements effectués ainsi que la liste complète des NCP de l’industrie de l’Union. L’autre calcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs réalisé sans l’application de l’article 2, paragraphe 9, n’a pas été communiqué, au motif que ces informations ne faisaient pas partie de celles sur lesquelles la Commission a fondé ses conclusions. La Commission a toutefois observé que la part des ventes réalisées par le biais d’entités liées était très faible, de sorte que l’incidence de l’application de l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, si tant est qu’elle existe, serait très limitée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).