(581) Conformément à l’article 19, paragraphe 4, du règlement de base, disposant que la Commission ne doit divulguer que les éléments de preuve sur lesquels elle a fondé sa conclusion, la Commission n’a pas jugé que ces informations devaient être communiquées. En toute hypothèse, elle a considéré que Nanshan avait reçu les informations sur lesquelles elle avait fondé ses conclusions définitives.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 581
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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