(582) À la suite de l’information provisoire, Nanshan a allégué que la Commission avait commis une erreur en calculant le niveau d’élimination du préjudice, étant donné qu’elle s’était fondée pour ce faire sur l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base afin de déterminer les prix à l’importation de Nanshan. En particulier, Nanshan a fait référence à certains points spécifiques des arrêts T-383/17 et T-301/16 du Tribunal. Selon lui, le Tribunal a jugé que la Commission avait commis une erreur en décidant de déduire les frais VAG et une marge bénéficiaire, pour les reventes du produit concerné par [l’entité liée du requérant dans l’Union] à des clients indépendants, aux fins de l’établissement du prix à l’exportation de ce produit dans le cadre de la détermination du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 582
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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