Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 584

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 584 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(584) À la suite de l’information finale, Nanshan a réitéré son allégation et a indiqué que ses ventes effectuées par l’intermédiaire d’importateurs liés n’étaient pas extrêmement faibles et que la Commission ne pouvait pas ignorer la jurisprudence du Tribunal telle qu’établie dans les arrêts T-107/08, T-383/17 et T-301/16 au motif que sa violation aurait prétendument peu d’effets. Il a fondé son raisonnement sur l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que sur le principe de l’état de droit établi dans l’ordre juridique de l’Union et consacré à l’article 263 TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).