(585) À cet égard, il convient de faire remarquer que la Commission n’a pas ignoré la jurisprudence du Tribunal au motif que l’ajustement n’aurait que très peu d’effets. La Commission a plutôt refusé de fournir les informations demandées au considérant 580 au motif que ces informations ne faisaient pas partie de celles sur lesquelles elle avait fondé ses conclusions et que l’incidence de cet ajustement, si tant est qu’elle existe, serait très limitée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 585
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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