(587) À cet égard, premièrement, cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice. Par conséquent, les conclusions de l’arrêt concernant la question visée par l’argument de Hansol ne sont pas définitives. Il convient en outre d’observer que le point cité fait référence aux «prix négociés entre une entreprise et les clients et non les prix à un stade intermédiaire». Étant donné que les prix cibles utilisés dans les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs peuvent, en tant que tels, ne pas être négociés, mais correspondre effectivement au prix fictif auquel l’industrie de l’Union serait en mesure de vendre en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, le prix cible ne peut être considéré comme un prix négocié. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 587
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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