Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 587

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 587 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(587) À cet égard, premièrement, cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice. Par conséquent, les conclusions de l’arrêt concernant la question visée par l’argument de Hansol ne sont pas définitives. Il convient en outre d’observer que le point cité fait référence aux «prix négociés entre une entreprise et les clients et non les prix à un stade intermédiaire». Étant donné que les prix cibles utilisés dans les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs peuvent, en tant que tels, ne pas être négociés, mais correspondre effectivement au prix fictif auquel l’industrie de l’Union serait en mesure de vendre en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, le prix cible ne peut être considéré comme un prix négocié. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).