Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 588

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 588 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(588) Toujours selon Nanshan, le fait que les coûts supportés par les entités de vente liées n’aient pas été pris en considération pour construire le prix cible est dénué de pertinence au moment d’apprécier si la Commission a méconnu la jurisprudence du Tribunal en effectuant ses calculs de la sous-cotation des prix indicatifs, vu que ces coûts ne devraient pas être pris en considération pour construire le prix cible. Plus spécifiquement, Nanshan a indiqué que la Commission avait construit le prix cible sur la base du «bénéfice net avant impôt retiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union en 2016» et qu’un tel prix cible reflétait le prix auquel l’industrie de l’Union vendrait idéalement à ses premiers clients indépendants et incluait tous les composants du prix jusqu’à ces premiers acheteurs indépendants. Nanshan a donc ajouté que les coûts supportés par les entités de vente liées des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’auraient dès lors pas dû être pris en considération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).