Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 592

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 592 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(592) À la suite de l’information finale, Nanshan a fait référence à d’autres rapports du groupe spécial de l’OMC en affirmant que cette jurisprudence ne permettait pas aux autorités de comparer des prix incomparables dans leur détermination du préjudice après avoir ajusté ces prix afin de les rendre comparables. Il a ajouté que la comparaison de produits qui ne se font pas concurrence ne satisfait pas à l’obligation imposée à l’autorité chargée de l’enquête de procéder à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs et a soutenu que le produit de l’industrie de l’Union utilisé dans l’évaluation de la sous-cotation des prix avait des utilisations finales différentes du produit exporté par Nanshan auquel il était comparé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).