Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 596

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 596 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(596) La Commission a observé, premièrement, que la méthode utilisée était conforme à sa pratique standard. Deuxièmement, elle n’a pas pu confirmer la différence de prix de 25 % entre les produits laminés à chaud et à froid que Nanshan mentionne en se référant à un rapport CRU. De fait, si le prix mentionné pour les rouleaux laminés à froid faisait effectivement référence à une moyenne des devis réalisée par le CRU pour la PE, la source CRU alléguée pour les rouleaux laminés à chaud n’a pas pu être confirmée. De fait, contrairement à ce que soutient Nanshan, la différence de prix alléguée n’existait pas en tant que telle et résultait de plusieurs ajustements et hypothèses qui n’ont pas pu être vérifiés, et elle n’était que vaguement en lien avec une estimation d’un prix de référence pour les rouleaux laminés à chaud. En outre, il n’a pas pu être clairement établi que le prix calculé pour les rouleaux laminés à chaud concernait le même type d’alliage. Troisièmement, les documents internes de Nanshan n’ont pas permis de confirmer la différence de prix alléguée entre les rouleaux laminés à froid et à chaud. En outre, même en basant l’ajustement sur la méthode suggérée par Nanshan (la différence au niveau des alliages), le niveau de pourcentage de la marge de sous-cotation des prix indicatifs s’est avéré être dans la même fourchette, c’est-à-dire inférieur ou supérieur de trois points de pourcentage au pourcentage calculé, ce qui confirme que le niveau de sous-cotation des prix indicatifs constaté pour ce NCP spécifique au moyen de la méthode de la Commission était représentatif de la différence de prix. En outre, il convient également d’observer que le prix à l’exportation établi pour ce NCP était le plus bas de tous les NCP exportés par Nanshan vers l’UE et était, en moyenne, [10-20] % inférieur au prix moyen à l’exportation de Nanshan. Cela explique également pourquoi la marge de sous-cotation des prix indicatifs constatée pour ce NCP était plus élevée que pour les autres NCP correspondants. Sur la base de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).