(601) À la suite de l’information finale, Nanshan a affirmé que la Commission aurait dû procéder à un ajustement tenant compte du stade commercial, vu que [95-100] % de ses ventes à l’exportation vers l’Union étaient destinées à des distributeurs auxquels il facture des prix inférieurs à ceux facturés aux utilisateurs finals. À l’appui de cette allégation, Nanshan a comparé le prix CAF unitaire du même NCP vendu aux distributeurs et utilisateurs finals. Nanshan a soutenu que l’industrie de l’Union vendait principalement le produit soumis à l’enquête à des utilisateurs finals.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 601
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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