(604) La Commission a considéré qu’un droit ad valorem constituait la forme de droit la plus appropriée pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête et a renvoyé à sa conclusion relative à la mise en balance des intérêts au considérant 554.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 604
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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