(61) À cet égard, la Commission a considéré que l’observation de Valeo était spéculative et ne pouvait pas être considérée comme un élément de preuve concernant les demandes de devis. La Commission a également remarqué que les négociations auxquelles Valeo a fait référence ne concernaient pas des volumes supplémentaires mais un renouvellement de contrat après la PE, et ces allégations ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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