(614) Toutefois, au titre de l’article 10, paragraphe 2, la Commission peut également décider de ne percevoir aucun droit provisoire, dans des circonstances particulières. En l’espèce, pour les mêmes raisons que celles ayant entraîné la suspension temporaire (voir décision d’exécution (UE) 2021/1788 de la Commission, ci-après la «décision de suspension»), la perception des droits provisoires engendrerait une charge supplémentaire injustifiée, en particulier pour les importateurs et utilisateurs de l’Union, sans soulager davantage l’industrie de l’Union. Partant, la Commission a décidé que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire ne devraient pas être définitivement perçus.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 614
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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