Article considérant 616

(616) Premièrement, EA a affirmé que le délai d’un jour ouvrable accordé pour faire des observations sur ce point enfreignait ses droits de défense. Deuxièmement, EA n’arrivait pas à comprendre comment la Commission pouvait conclure qu’elle rembourserait les droits antidumping provisoires à un moment où elle n’avait pas encore reçu les observations de l’industrie de l’UE sur son intention de suspendre les mesures. Troisièmement, étant donné que la décision de suspension même est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation et enfreint les droits procéduraux, l’intention de ne pas percevoir de droits provisoires était également illégale. Cette troisième observation a également été soutenue par Elval.