Article considérant 617

(617) En ce qui concerne le premier point, la Commission a fait observer que ni le règlement de base ni la section 6 de l’avis d’ouverture ne fixaient de délai spécifique pour la communication des informations finales additionnelles, mais laissaient à la Commission la possibilité de fixer le délai. Eu égard aux contraintes de temps de l’enquête et au contenu minimal à commenter (deux considérants faisant moins d’une page), la Commission est arrivée à la conclusion que le délai d’un jour restait raisonnable. En fait, tous les intéressés ont pu faire connaître leur avis sur ce simple point dans le délai imparti. Les droits de la défense n’ont donc pas été enfreints.