Article considérant 618

(618) En ce qui concerne le deuxième point, la Commission a fait observer qu’il n’y avait pas d’obligation légale d’attendre les observations des parties intéressées au sujet de la décision de suspension avant de faire connaître son intention de ne pas percevoir de droits provisoires. En fait, la communication de son intention de ne percevoir en aucun cas de droits provisoires ne préjuge en rien de la décision finale de la Commission sur cette question ou sur la suspension des mesures. Les deux projets d’acte légal ont été communiqués correctement et auraient pu être modifiés si les observations ultérieures l’avaient justifié.