(619) En ce qui concerne le troisième point, la Commission a fait observer que EA ne remettait pas en question la non-perception de droits provisoires en tant que telle, mais uniquement le lien établi avec le projet de décision de suspension. Comme elle l’a conclu dans la décision de suspension distincte, eu égard à tous les commentaires reçus, la Commission estime que tous les éléments à sa disposition militent pour une telle suspension et que le troisième argument est sans objet.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 619
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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