(620) En outre, la Commission a relevé que l’institution de mesures provisoires avait pour effet de geler le niveau des importations originaires de la République populaire de Chine. Eu égard à ce niveau réduit, la Commission a estimé que la non-perception de droits provisoires ne porterait pas préjudice à l’industrie de l’Union et ne saperait pas l’effet correcteur des mesures définitives.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 620
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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