Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(67) En ce qui concerne les autres problèmes mentionnés, même en tenant compte des informations relatives aux développements intervenus au cours de la période postérieure à l’enquête, la Commission n’a pas considéré qu’ils correspondaient à des évolutions anormales des relations commerciales en général, mais plutôt à des pratiques de négociation pendant une période de tension sur le marché. Dès lors, les conclusions formulées sur la base des éléments de preuve relatifs à la PE demeureraient inchangées. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 552, il convient de rappeler que la finalité des mesures antidumping est de rétablir des conditions de concurrence loyales et équitables et que ces mesures entraînent généralement une augmentation des prix sur le marché de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).