(67) En ce qui concerne les autres problèmes mentionnés, même en tenant compte des informations relatives aux développements intervenus au cours de la période postérieure à l’enquête, la Commission n’a pas considéré qu’ils correspondaient à des évolutions anormales des relations commerciales en général, mais plutôt à des pratiques de négociation pendant une période de tension sur le marché. Dès lors, les conclusions formulées sur la base des éléments de preuve relatifs à la PE demeureraient inchangées. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 552, il convient de rappeler que la finalité des mesures antidumping est de rétablir des conditions de concurrence loyales et équitables et que ces mesures entraînent généralement une augmentation des prix sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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