(7) Comme l’a admis Valeo, il n’est possible d’organiser des auditions avec les parties ayant des intérêts contraires que lorsque les deux parties consentent à une telle audition. Conformément à l’article 6, paragraphe 6, le fait qu’une partie refuse de participer à une telle audition n’est pas préjudiciable. L’argument de Valeo a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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