(86) Par ailleurs, la Commission n’a pas saisi où était la contradiction entre la prévision de l’utilisation des capacités et la déclaration de la société B. En effet, contrairement à ce que Valeo affirme, la société B ne déclare pas produire à pleine capacité, mais bien approcher actuellement une telle utilisation de ses capacités, tandis que la prévision d’utilisation des capacités de [80-88] % concerne l’année 2021 dans son ensemble; autrement dit, la situation prévalant à un moment donné (c’est-à-dire le fait que la société B approche actuellement de la pleine capacité) ne devrait pas être extrapolée et comparée à une prévision portant sur une année entière.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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