(3) Depuis l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, la Fédération de Russie n’a eu de cesse de tout mettre en œuvre pour soumettre ces territoires occupés à son régime. La Fédération de Russie utilise en particulier son pouvoir judiciaire pour réprimer les opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1791 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1791
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1791
Versionacte d'origine du 11/10/2021 (CELEX 32021R1791)
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