(4) Plusieurs juges, procureurs et agents de sécurité sont chargés de faire appliquer le droit russe en Crimée et dans la ville Sébastopol illégalement occupées. Ces personnes ont arrêté des décisions partiales dans le cadre de multiples procédures pénales motivées par des considérations politiques ou ont poursuivi des militants pro-ukrainiens ou renforcé la campagne de répression des opposants à l’annexion illégale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1791 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1791
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1791
Versionacte d'origine du 11/10/2021 (CELEX 32021R1791)
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