(5) Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter huit personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1791 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1791
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1791
Versionacte d'origine du 11/10/2021 (CELEX 32021R1791)
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