Règlement (UE) 2021/1804 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1804
RattachementRèglement (UE) 2021/1804
Versionacte d'origine du 12/10/2021 (CELEX 32021R1804)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2021/1804EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, l’État membre concerné a évalué la demande susmentionnée et a transmis le rapport d’évaluation à la Commission.

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