Règlement d’exécution (UE) 2021/1805 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1805
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1805
Versionacte d'origine du 12/10/2021 (CELEX 32021R1805)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2021/1805EUR-Lex →

(109) Étant donné l’absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, et vu les très faibles quantités importées dans l’Union depuis la RPC, aucun prix à l’importation fiable n’a pu être établi au cours de la période d’enquête de réexamen et, par conséquent, il n’a pas été possible de réaliser un calcul valable de la sous-cotation des prix. Dans ces circonstances, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix pour les importations en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:

1) les prix de vente moyens pondérés du produit faisant l’objet du réexamen pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; avec

2) les prix moyens pondérés correspondants facturés pour le produit faisant l’objet du réexamen fabriqué en RPC et vendu dans le reste du monde, établis sur une base CIF et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation. En l’absence d’autres informations, ces coûts ont été estimés à 1 % de la valeur CIF.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1805. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).