(15) Aucune société originaire de la RPC ne s’est manifestée dans le délai imparti. Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 29 octobre 2020, qu’elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation et/ou de la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1805 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1805
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1805
Versionacte d'origine du 12/10/2021 (CELEX 32021R1805)
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