(3) Les mesures instituées se présentaient sous la forme d’un droit ad valorem national; le taux a été fixé à 24 % et un groupe de sociétés (Valin Group) s’est vu appliquer un taux de droit individuel de 7,9 %.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1805 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1805
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1805
Versionacte d'origine du 12/10/2021 (CELEX 32021R1805)
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