Article considérant 37

(37) Par les notes verbales du 29 octobre 2020 et du 23 novembre 2020, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de son intention de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, du fait de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs en RPC et de l’absence de réponse au questionnaire ou d’observations des pouvoirs publics chinois. La Commission a également souligné qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable pour la partie concernée et a donc invité les pouvoirs publics chinois à présenter leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.