Article considérant 42

(42) La demande contenait des informations sur les effets de distorsion du 13e plan quinquennal pour l’industrie sidérurgique. Le requérant y mentionnait également les conclusions du ministère du commerce des États-Unis (US Department of Commerce) sur l’industrie sidérurgique. En outre, il soulignait le rôle du PCC dans les entreprises publiques et les effets de distorsion des subventions, tels qu’ils sont présentés dans le rapport par pays du FMI no 17/248 et dans trois documents de la chambre de commerce de l’UE: le rapport annuel 2016/2017, l’étude «China Manufacturing 2025» et le document de synthèse «European Business in China Position Paper 2016/2017». Il était également expliqué que les intrants utilisés dans la fabrication de fil machine sont essentiellement les mêmes que ceux utilisés pour fabriquer de l’acier au carbone plat laminé à chaud. Par conséquent, le requérant citait dans la demande les conclusions formulées par la Commission dans le règlement d’exécution (UE) 2017/969 en ce qui concerne les subventions octroyées aux producteurs de produits plats laminés à chaud, en ajoutant que les conclusions sur les subventions entraînant des distorsions étaient également confirmées par un rapport de ThinkDesk. Le requérant mentionnait en particulier les distorsions concernant les droits d’utilisation du sol, l’énergie (électricité), les prêts préférentiels et autres soutiens financiers, et la main-d’œuvre. Il évoquait également des distorsions dans le marché du charbon et du charbon à coke, du minerai de fer et de la ferraille et des ferro-alliages. Enfin, il soulignait les effets de distorsion du soutien fiscal en faveur de l’industrie sidérurgique et les normes environnementales peu élevées en Chine.