(46) En ce qui concerne les pouvoirs publics chinois en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête a mis au jour l’existence de liens personnels entre des producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le PCC, par exemple la présence de membres du PCC dans l’encadrement supérieur ou parmi les membres du conseil d’administration de plusieurs entreprises fabriquant du fil machine, dont HBIS Group, Jiangsu Shagang, Anshan Iron and Steel Group, Baoshan (Baosteel) et Shougang.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1805 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1805
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1805
Versionacte d'origine du 12/10/2021 (CELEX 32021R1805)
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