Règlement d’exécution (UE) 2021/1805 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1805
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1805
Versionacte d'origine du 12/10/2021 (CELEX 32021R1805)
RéférenceConsidérant 69 du règlement d’exécution (UE) 2021/1805EUR-Lex →

(69) Pour les matières premières et les débris, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation au Pérou. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers à l’exclusion de la Chine. La Commission a décidé d’exclure les importations du Pérou en provenance de Chine du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, concernés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que lesdites distorsions ont affecté ces prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1805. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).