Règlement d’exécution (UE) 2021/1805 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1805
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1805
Versionacte d'origine du 12/10/2021 (CELEX 32021R1805)
RéférenceConsidérant 73 du règlement d’exécution (UE) 2021/1805EUR-Lex →

(73) La Commission a cherché à établir le prix non faussé des matières premières entrant dans la fabrication du fil machine, telles que livrées à l’entrée de l’usine du producteur-exportateur. Elle a donc appliqué le droit à l’importation du pays représentatif à chacun des pays d’origine. Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés à ces prix à l’importation. Cependant, au vu de la conclusion exposée à la section 3.5 et compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1805. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).