(3) Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2020/1191, la Commission a effectué une série d’audits en 2020 et 2021 dont il ressort que la mise en œuvre des mesures d’éradication manque de cohérence. Il est donc nécessaire d’instaurer des règles spécifiquement applicables à l’établissement de zones délimitées et aux mesures à y prendre. Ces règles devraient également établir une distinction entre les sites de production bénéficiant d’une protection physique et les autres sites de production, car ils présentent un risque phytosanitaire différent.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1809 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1809
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1809
Versionacte d'origine du 13/10/2021 (CELEX 32021R1809)
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