(10) Dans la plainte, la sous-cotation avait été établie sur la base de certaines opérations constituant les meilleures informations dont disposait le plaignant à ce stade. Eurofer a critiqué cette méthode et a également souligné que, pour établir la sous-cotation, il y avait lieu de déterminer si les ventes étaient réalisées en vrac ou sous forme de fil fourré.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
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