(100) Shenghua a fait valoir que le Brésil était un marché hautement protégé et un pays ayant eu recours à un «grand nombre de mesures potentiellement restrictives pour le commerce», ce que la Commission a confirmé dans son évaluation des restrictions à l’importation imposées par le Brésil.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
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