(103) La Commission a reconnu dans la première note que les producteurs brésiliens exerçaient des activités autres que la fabrication et la vente de silico-calcium et que leurs informations financières ne permettaient pas de répartir les résultats financiers produit par produit. Elle a précisé que cela ne compromettait pas en soi la représentativité des entreprises et qu’elle pouvait donc utiliser les résultats financiers au niveau de celles-ci pour établir les valeurs de référence relatives aux frais VAG et à la marge bénéficiaire. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
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