(107) La Commission a fait observer que la base de données Global Financials de Dun & Bradstreet est l’outil qu’elle utilise pour obtenir des états financiers et des ratios propres aux entreprises établies dans des pays représentatifs potentiels. À cet égard, la Commission a précisé que les termes «coûts directs» et «coûts indirects» figurant dans cette base de données de Dun & Bradstreet désignent respectivement le «coût des marchandises vendues» (ci-après le «CMV») et les «frais d’exploitation». Contrairement à ce que Ketong a affirmé, la Commission dispose donc de données suffisamment détaillées pour lui permettre d’obtenir les informations pertinentes afin de calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
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