(112) Le plaignant a également fait valoir que l’Argentine ne pouvait pas remplir les critères de sélection en tant que pays représentatif à ce stade, compte tenu des informations publiques relatives au seul producteur du produit concerné dans ce pays, qui révélaient une situation déficitaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.