Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
RéférenceConsidérant 123 du règlement d’exécution (UE) 2021/1811EUR-Lex →

(123) Shenghua a réitéré son argument selon lequel les prix de l’électricité au Brésil étaient trop élevés et que, par conséquent, le Brésil ne devrait pas être considéré comme un pays représentatif approprié. Shenghua a fait valoir que l’affirmation de la Commission selon laquelle il n’était mentionné nulle part dans les critères de sélection établis dans le règlement de base que les prix des services publics devaient être compris dans une certaine fourchette pour qu’un pays soit choisi comme pays représentatif, comme indiqué au considérant 97, n’était pas compatible avec le règlement de base et l’accord antidumping, en vertu desquels, même si la Commission décide de ne pas utiliser les prix de vente ou les coûts des sociétés dans le pays d’origine, elle devrait utiliser des données de remplacement raisonnables pour établir la valeur normale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1811. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).