(126) La Commission a rejeté cet argument. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. La Commission ne considère pas qu’une marge bénéficiaire presque nulle constitue un «montant raisonnable» au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), dernier alinéa, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
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