(134) Ketong a fait valoir que, si la Commission décidait d’utiliser les données financières de Rima Industrial provenant de Dun & Bradstreet et que ces données étaient présentées sous une forme imprécise et générale ne permettant pas de déterminer les dépenses incluses dans les «coûts indirects», aucun ajustement du prix à l’exportation ne serait justifié étant donné que ces dépenses seraient incluses dans la valeur normale calculée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
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