Article considérant 278

(278) La Commission a ensuite examiné si l’électricité était faussée par un système de double tarification ou par toute autre mesure énumérée à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. À cette fin, la Commission a utilisé les informations figurant dans la plainte ainsi que celles que les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fournies. Comme expliqué au considérant 21, la Commission a envoyé un questionnaire à cet effet aux pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à ce questionnaire. Par la suite, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par lettre du 31 mars 2021, qu’elle devrait peut-être appliquer les données disponibles à cet égard, conformément à l’article 18 du règlement de base. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à cette lettre non plus.