(279) Dans la plainte, le plaignant a fait valoir que le prix de l’électricité dans les provinces du nord de la RPC était faussé par un système de double tarification. À l’appui de cette allégation, la plainte contenait une comparaison entre les prix de l’électricité dans les provinces du nord de la RPC, où se trouvent les principaux exportateurs de silico-calcium, et le prix à l’exportation de l’électricité exportée depuis ces mêmes provinces, qui fait apparaître que ce dernier est systématiquement beaucoup plus élevé.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
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