Règlement d’exécution (UE) 2021/1811 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1811
Versionacte d'origine du 14/10/2021 (CELEX 32021R1811)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/1811EUR-Lex →

(4) En l’espèce, le plaignant n’a pas demandé d’enregistrement et la Commission a constaté que les exigences au titre du point d) n’étaient pas remplies, puisqu’il n’y a pas eu, en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, une nouvelle augmentation substantielle des importations par la suite. Selon les données d’Eurostat, le volume des importations en provenance de Chine a diminué de 86 % au cours des quatre premiers mois (c’est-à-dire de mars à juin 2021) suivant l’ouverture de l’enquête par rapport aux mêmes mois de la période d’enquête. Sur une base mensuelle, les importations moyennes en provenance de Chine au cours des quatre premiers mois suivant l’ouverture de l’enquête ont diminué de 74 % par rapport à la moyenne mensuelle des importations durant la période d’enquête. La Commission n’a donc pas enregistré les importations au cours de la période de notification préalable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1811. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).