Article considérant 47

(47) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a établi, lors de l’enquête, l’existence de liens personnels entre le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et au moins une entreprise fabriquant le produit faisant l’objet de l’enquête. Le PDG de Shenghua, qui détient 35 % des parts de cette entreprise, est en même temps secrétaire du parti.