Article considérant 52

(52) Pour ce qui est de l’électricité, qui représente la plus grande part des coûts des intrants, ainsi que la Commission l’a constaté dans son rapport, les prix de l’électricité ne sont pas fondés sur le marché en RPC et subissent également des distorsions significatives (par la fixation centrale des prix, la différenciation des prix et les pratiques d’achat direct d’électricité). Si le marché chinois de l’énergie a connu un certain nombre de changements et de réformes, certains prix pertinents pour le système énergétique ne sont toujours pas fondés sur le marché. Les pouvoirs publics reconnaissent que les prix restent largement contrôlés par l’État: «La gestion actuelle des prix de l’électricité est toujours fondée sur les prix établis par les pouvoirs publics. Les ajustements des prix sont souvent à la traîne par rapport à l’évolution des coûts et il est difficile de refléter en temps utile et de manière raisonnable les coûts d’utilisation de l’électricité […] Un mécanisme concurrentiel effectif pour la vente d’électricité n’a pas encore été mis en place, les transactions sur le marché entre les entreprises de production d’électricité et les utilisateurs sont limitées et il est difficile de garantir un rôle déterminant du marché dans l’allocation des ressources.» Cette faiblesse du marché induite par l’État est à l’origine de nouvelles tentatives de gestion du marché, ainsi qu’il ressort de plusieurs documents administratifs ultérieurs. Par exemple, en novembre 2020, la CNDR a publié sa communication relative à la promotion de la signature de contrats d’électricité à moyen et à long terme en 2021. Ce document charge notamment de «s’efforcer de faire en sorte que le volume d’électricité convenu ne soit pas inférieur à 80 % du volume moyen au cours des trois dernières années» et, en ce qui concerne la tarification, d’«établir un mécanisme de règlement des écarts […] dans la réglementation du marché local afin de faire face aux écarts entre le volume d’électricité convenu et la mise en œuvre effective», ainsi que d’«améliorer le mécanisme de fixation des prix de transaction à moyen et à long terme. Toutes les localités appliquent strictement les prix du transport et de la distribution d’électricité approuvés par le gouvernement». Cette communication contient également des dispositions spécifiques sur la mise en œuvre, notamment par la mise en place d’un mécanisme de suivi pour la signature des contrats, ou par le renforcement du suivi, de la divulgation et de l’exécution des contrats. En outre, en janvier 2021, le Conseil d’État a publié l’avis de la CNDR sur la normalisation des frais de fourniture d’eau, d’électricité et de chauffage urbains afin de favoriser un développement de haute qualité du secteur. Cette communication contient des dispositions spécifiques en matière de tarification par les pouvoirs publics: «[…] Pour les projets soumis à la tarification par les pouvoirs publics ou à des prix guidés par les pouvoirs publics, déterminer raisonnablement la composition des coûts, renforcer la surveillance et la révision des coûts, améliorer le mécanisme de formation des prix et déterminer scientifiquement le niveau de prix. […]» Parmi les «principaux objectifs» de la communication, il est fait spécifiquement référence au mécanisme de contribution des pouvoirs publics en matière de tarification, ainsi qu’à la différenciation sectorielle des méthodes de tarification: «D’ici à 2025, des résultats clairs doivent être obtenus en ce qui concerne l’assainissement et la normalisation des prix dans les secteurs de la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de chauffage. Les fondements d’un mécanisme de formation des prix scientifique, normalisé et transparent doivent être mis en place et l’amélioration du mécanisme de contribution des pouvoirs publics doit être poursuivie. Les méthodes de tarification applicables aux secteurs connexes, les méthodes de surveillance et de révision des coûts, le comportement en matière de prix et la couverture générale standard des services, ainsi que la qualité et l’efficacité de la fourniture d’eau, d’électricité, de chauffage et d’autres produits et services, doivent être sensiblement améliorés.».