Article considérant 53

(53) Le charbon est une autre matière première utilisée dans la fabrication du silico-calcium. Ainsi que l’a constaté la Commission dans son rapport, le marché du charbon en RPC fait l’objet de distorsions, notamment en raison d’un subventionnement et du fait de la gestion et du contrôle de l’exploitation des ressources de charbon. En outre, dans le cadre de l’enquête concernant le glutamate monosodique originaire de la RPC et d’Indonésie, la Commission a établi que l’État influe sur les forces du marché dans le secteur chinois du charbon au niveau provincial, notamment dans la province du Shandong, en publiant des documents de planification réglementant l’offre, la localisation et les modèles industriels. Dans le cadre de la présente enquête, la Commission a établi l’existence d’autres éléments démontrant une influence de l’État. En mai 2021, l’Administration nationale de l’énergie (ci-après l’«ANE») et la CNDR ont publié conjointement la communication sur les mesures de gestion de la capacité de production des mines de charbon et sur les critères d’agrément, dans le but de réglementer les capacités des mines de charbon et de faire respecter les limites applicables, calculées sur la base de cette communication. En décembre 2020, la CNDR a publié une communication visant à garantir la signature et l’exécution de contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021, qui constitue un autre exemple de l’activité régulatrice à grande échelle de l’État sur le marché du charbon. Cette communication souligne expressément l’objectif consistant à renforcer l’influence et le contrôle de l’État dans le processus contractuel: «Intensifier le rôle des pouvoirs publics, mettre l’accent sur la consolidation de la construction du système, améliorer les règles relatives aux transactions, renforcer la surveillance du crédit et inciter les parties concernées à sensibiliser à la situation générale, à assumer des responsabilités sociales, à normaliser l’exécution des contrats et à veiller au bon fonctionnement du marché du charbon.» Cette communication charge également de «[r]enforcer l’autodiscipline dans le secteur. Toutes les associations du secteur concernées guideront les entreprises à renforcer leur autodiscipline, à mettre dûment en œuvre les exigences des contrats à moyen et à long terme et à ne pas utiliser la situation de l’offre et de la demande sur le marché ni la position avantageuse de l’industrie pour signer des contrats déséquilibrés. Les grandes entreprises joueront un rôle exemplaire, autoréglementeront les signatures de contrats, auront davantage connaissance de leurs engagements, prendront l’initiative d’assumer la responsabilité sociale d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des prix et favoriseront le bon fonctionnement du marché du charbon à l’échelle nationale». Il convient tout particulièrement d’attirer l’attention sur la directive claire selon laquelle il ne faut pas utiliser la situation de l’offre et de la demande sur le marché lors de la signature des contrats. En avril 2021, la CNDR a publié une nouvelle communication sur la surveillance et la gestion des contrats de fourniture de charbon à moyen et à long terme en 2021, qui vise à mieux contrôler la conformité des contrats de vente et à assurer l’approvisionnement en charbon (notamment sur la base des dispositions de la communication no 902 susmentionnée). En vertu de cette communication, les parties concernées devraient notamment veiller à ce que le taux de conformité mensuel ne soit pas inférieur à 80 % et à ce que le taux de conformité trimestriel et annuel ne soit pas inférieur à 90 %.